C-26, r. 228.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 1 Disposition versions

2012-09-01

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec nécessaires pour donner effet à l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par l’Ordre avec le ministre de l’Éducation nationale de France et l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat de France.

Décision 2011-10-31, a. 1.